Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique

Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, gouvernement du Québec
Dépôt légal
Bibliothèque nationale du Québec, 2001
Bibliothèque nationale du Canada, 2001
ISBN 2-550-34081-7

"La présente entente englobe les situations où des enfants sont victimes d 'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique. Ces situations sont portées à l'attention du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou de la police. Les actes dont ces enfants sont présumés victimes peuvent exiger non seulement l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse et de la police, mais également la collaboration de plusieurs autres acteurs. Afin de simplifier la procédure d'intervention et d’éviter la multiplication de protocoles, cette entente intègre et remplace les deux ententes qui ont déjà été signées en 1989 et en 1992 avec le réseau social et celui de l’éducation en matière d'allégations d'abus sexuels . Elle remplace également les protocoles d’entente qui ont été convenus entre l’ex-Office des services de garde à l’enfance, l’Association des centres jeunesse du Québec et les directeurs de la protection de la jeunesse." (Introduction, p.7)

"Cette entente multisectorielle s'inscrit dans les Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle et vise à garantir une meilleure protection aux enfants et à leur apporter l‘aide dont ils ont besoin, en prévoyant une concertation étroite :
du directeur de la protection de la jeunesse;
du procureur aux poursuites criminelles et pénales;
des services policiers;
et, le cas échéant, des autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et organismes scolaires, des centres de la petite enfance et des garderies, des établissements et organismes de santé et de services sociaux ainsi que des organismes de loisir et de sport." (Entente multisectorielle dans les cas de signalement)  https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/sante-securite/entente-multisectorielle/Pages/index.aspx)

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