chapitre I-13.3
LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE
À jour au 10 mai 2022
Le 10 août 2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis de l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire (2020, c. 1) à l’égard des commissions scolaires anglophones et ce, jusqu’à ce que jugement soit rendu sur le fond de la demande de contrôle judiciaire en invalidité de certaines dispositions de la Loi.
Veuillez consulter le Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, Décret 522-2020 du 13 mai 2020, (2020) G.O. 2, 2127A.
Veuillez également consulter le Règlement concernant l’application aux centres de services scolaires anglophones de dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, Décret 1077-2021 du 4 août 2021, (2021) G.O. 2, 5055.
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